Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne (SaaS) Admin-Clients, destiné aux artisans du bâtiment pour la gestion de leurs clients, équipements, interventions et contrats de maintenance, édité par Carole MICHELI — CM-Assistance indépendante (voir Mentions légales).
2. Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description du Service
Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via Internet. Il peut inclure des fonctionnalités optionnelles facturées (ex. envoi de SMS, assistant IA) selon la formule souscrite.
4. Compte et accès
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
5. Abonnement, prix et paiement
- Formule unique PRO au tarif de 70 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Des options à coût additionnel (envoi de SMS, assistant IA) peuvent s'ajouter selon l'usage.
- Le paiement est géré par le prestataire Stripe. La facturation est récurrente (mensuelle).
- Une période d'essai gratuite peut être proposée à l'inscription.
- À défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après l'expiration de l'abonnement.
6. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant contact@admin-clients.fr ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans préavis particulier.
7. Droit de rétractation
Le Service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) n'est pas applicable.
8. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée, sauf engagement spécifique (SLA) distinct.
9. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur reste responsable des données de ses propres clients qu'il saisit dans le Service et garantit disposer du droit de les traiter. Le traitement de ces données par l'éditeur, en qualité de sous-traitant, est régi par la clause de sous-traitance (DPA) acceptée à la souscription.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données imputables à l'utilisateur ni des dommages indirects.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs en seront informés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bourg-en-Bresse.